Droit des étrangers

Une personne qui se trouve sur le territoire français sans carte de séjour, sans carte d’identité, ou sans visa est en situation irrégulière.

Cette infraction peut être constituée également lorsque vous arrivez sur le territoire avec de faux papiers ou sans visas.

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers régit ces situations.

Cette matière se révèle complexe et dépend des modalités d’entrée sur le territoire français et répond à des exigences précises en matières de compétences des tribunaux : (Civil – Administratifs – Pénal) ainsi qu’en matière de délais.

• Une personne qui quitte son pays afin d’obtenir l’asile en France se doit de respecter un cheminement bien particulier en déposant une demande d’asile à l’OFPRA puis en cas de refus en saisissant la Cour Nationale du Droit d’Asile.
• La personne prise à la douane est soumise à une procédure différente : elle sera placée en zone d’attente puis en rétention puis passera devant le juge des Libertés afin que ce dernier puisse se prononcer sur le maintien ou non sur le territoire.
• La personne qui se fait contrôler sur le territoire  et qui est sans papier dépendra elle d’une autre procédure.

Si vous avez vécu pendant plusieurs années sur le territoire français, vous pourrez déposer un dossier à la préfecture afin de solliciter votre régularisation.

Qu’il en est ainsi pour la personne qui arrive sur le territoire sans visa ou encore celle qui reste que en France sans visa.

Ma formation dans cette matière technique me permet de vous accompagner durant vos démarches devant les juridictions ou les administrations devant lesquelles vous serez confronté.

Alors n’hésitez pas à me contacter.